Cartes à gratter personnalisées
pour annoncer, surprendre et créer des moments ensemble

Pour toutes questions relatives aux conditions générales de vente, n’hésitez pas à contacter la société via le formulaire de contact.

 

1. Objet :

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Un Lundi De Juillet désignée par « le vendeur, nous, nos, notre » et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet unlundidejuillet.com dénommée ci-après « l’acheteur ». Elles expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. 
Elles sont accessibles sur le site internet unlundidejuillet.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous confirmez avoir l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence ou avoir obtenu l’autorisation de votre représentant légal.

 

  2. Les produits

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site unlundidejuillet.com dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. 
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

​

  3.  Durée de validité des offres de vente

​

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone. Nous tenterons de trouver une solution de remplacement à l’amiable. Le cas échéant, la commande sera remboursée dans son

intégralité. 

​

  4. Prix 

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 
Les prix sont indiqués en euros (€). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. 
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Notez également que des frais locaux (comme les frais de conversion de devises, les frais de cartes de paiement ou de crédit, les taxes de vente, les droits de douane, etc.) peuvent s’appliquer, en fonction des réglementations locales de votre pays de résidence. Ces frais sont à votre charge et ne feront pas l’objet d’un remboursement de notre part.

 

  5. Commande

​

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. 
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. 
La vente sera considérée comme définitive : 
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ; 
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix. 
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. 
Dans certains cas, notamment défaut de paiement (même antérieur), adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. 
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur reçoit un email contenant un lien vers les informations de suivi mais peut aussi nous contacter via le formulaire de contact.
Une facture est disponible pour téléchargement dans l'email de confirmation d'acceptation de commande, sinon vous pouvez aussi nous contacter via le formulaire de contact.

 

  6. Modalités de paiement

​

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. 
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.

 

  7. Livraison 

​

Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. 
Les produits commandés sont expédiés en lettre suivie sauf si le format ou le poids ne le permet pas. Si le produit ne peut être expédié en lettre suivie, il sera expédié en colissimo.

La livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande. L’acheteur doit s’assurer de l’exactitude des données transmises. Si le colis ne peut pas être livré à cause d’une erreur dans l’adresses transmise, les frais engendrés reviennent à l’acheteur ainsi que les frais d’une autre livraison. 

Selon la méthode de livraison choisie, il peut vous être demandé de vous rendre sur un lieu de livraison précis pour récupérer la commande. Vous devrez vous y présenter dans les délais indiqués dans l’avis de livraison. Si vous ne récupérez pas la livraison dans les temps, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer et la commande peut nous être renvoyée à vos frais. Nous nous réservons le droit d’annuler la commande si la livraison n’est pas récupérée dans les temps.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Toute commande perdue par la Poste ou autre transporteur est hors de la responsabilité du vendeur.

 

  8. Retours et remboursements

 

Droit de rétractation – clients particuliers

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, uniquement pour les produits non personnalisés et non fabriqués à la commande.

Sont notamment concernés par le droit de rétractation :

• le calendrier de l’avent non personnalisé,

• les cartes à gratter non personnalisées, lorsqu’elles sont clairement identifiées comme telles sur leur fiche produit.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
L’échange n’est pas proposé.

En cas de rétractation valable, le vendeur procédera au remboursement du prix du ou des produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison standard correspondant à l’envoi initial, à l’exclusion des frais de retour et de tout surcoût lié à un mode de livraison spécifique choisi par le client.

 

Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux produits personnalisés, réalisés selon les spécifications de l’acheteur (notamment les accessoires personnalisés et les cartes à gratter personnalisées),

• aux produits fabriqués à la commande, tels que les jeux des binômes réalisés en fonction du nombre de cartes choisi par le client,

• aux contenus numériques fournis sans support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement à son droit de rétractation, notamment les jeux EVJF numériques.

Ces produits ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

 

Annulation de commande

Toute demande d’annulation ne pourra être prise en compte que si la fabrication n’a pas encore débuté.

Dans ce cas, un avoir d’un montant équivalent à la commande annulée pourra être émis, valable trois mois à compter de sa date d’émission, sans possibilité de remboursement.

​

Dispositions spécifiques aux clients professionnels

Les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation ne s’appliquent pas aux clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale.

Toute commande passée par un professionnel est ferme et définitive.
Aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être accepté, sauf accord préalable et écrit du vendeur.

Les produits fabriqués à la commande ou personnalisés pour les besoins du revendeur ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés.

​

​

  9. Transfert des risques

​

La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur. 
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur. 
Dans ces conditions, l'acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.​

 

  10.  Responsabilité

​

La société Un Lundi De Juillet, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

  11.  Propriété intellectuelle

​

Le contenu du site internet unlundidejuillet.com (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de Un Lundi De Juillet, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. 
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

​

  12. Langue du contrat

​

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

​

 13 .  Loi applicable

​

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.